CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES – CLIENTS PARTICULIERS, COPROPRIETES, SCI FAMILIALES, ASSOCIATIONS SANS ACTIVITE ECONOMIQUE

1) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

2) Devis​

Le prestataire établit un devis écrit et gratuit sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :

est valable . . . . 1. mois à compter de la date de son établissement par le prestataire et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir sera répercutée au CLIENT.
n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (dalle en béton enterrée à enlever, nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

3) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

4) Remise des plans

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

5) Prix – Facturation – Paiement

Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par le prestataire.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Sauf mention contraire dans le devis, le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison ;
Les factures seront adressées au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits et le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
De plus, tout retard de paiement entraine, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

La facturation d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement
un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, sur la totalité des sommes TTC impayées qdès la survenance de l’échéance figurant sur la facture.
3. L’exigibilité de la totalité des créances du prestataire, même non échues
4. Le droit pour le prestataire de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le prestataire d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

6) Réserve de propriété​

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

7) Délais d’exécution

Les retards ne pourront pas être invoqués pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le prestataire.
Les parties conviennent dans le devis d’une date d’exécution.

8) Réception des travaux et produits

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.

9) Responsabilité – Force majeure

1. Le prestataire est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
3. Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.

10) Garanties légale et contractuelle

1. Le prestataire n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le prestataire peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise dont le prix et les modalités sont à convenir entre les parties.

11) Propriété intellectuelle

1. Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT.
2. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12) Droit de rétractation pour les clients particuliers

Si le contrat a été conclu hors établissements et que le CLIENT est un particulier, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours selon les modalités décrites dans le formulaire ci-joint.

13) Information précontractuelle – Acceptation des CGV

1) Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.
2) Le fait pour le CLIENT d’effectuer un achat ou de commander un produit et/ou une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

14) Traitement des données

Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : M. Blanloeil
Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des devis et commandes et à la prospection. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales.
Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :13 rue de la Miltière 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

15) Réclamations

En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.