• 06 78 66 19 41

Conditions générales de vente services à la personne

Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des contrats de prestations de services à la personne de petits travaux de jardinage et bricolage prévus à l’article D7231-1 de Code du travail. Elles annulent et remplacent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieures. Faire appel à Blanloeil Services vaut son acceptation sans réserve. En cas de conflit entre le client et le prestataire, les présentes conditions générales primeront.

Article-1- Loi applicable Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

Article-2-Durée du contrat annuel En cas de contrat annuel, celui-ci peut être résilié par le client ou le prestataire à tout moment sans motif particulier, suite à un préavis de trente jours.

Article-3-Prix-Facturation-Paiement Le tarif appliqué correspond au tarif énoncé lors d’un devis écrit ou verbal fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.
Une facture sera adressée au client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception. Toute heure commencée est dû.
Contrat à exécutions successives : Le règlement correspondant aux prestations effectuées durant le mois, sera à acquitter au plus tard le 10 du mois suivant l’exécution des travaux.
Le client accepte sans conditions l’organisation de Blanloeil Services vis-à-vis du contrôle des heures réalisées.

Article-4- Réduction ou crédit d’impôt Blanloeil Services est une entreprise prestataire de services à domicile agréée par l’Etat. Le règlement des prestations ouvre droit à un avantage fiscal de 50% de réduction d’impôt ou crédit d’impôt. Une attestation fiscale sera délivrée au client en début d’année suivante sous réserve du règlement de toutes les sommes dues. Le client reconnaît que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du contrat sont susceptibles d’être modifiés par l’Etat à tout moment.

Article-5-Pénalités de retard Blanloeil Services se réserve le droit d’imputer 10% de pénalité pour tout règlement reçu en retard. Par ailleurs, en cas de défaut de paiement pendant plus de trente jours, après une mise en demeure restée infructueuse plus de quinze jours, le client s’expose à une rupture de contrat, et celui-ci devra à Blanloeil Services une indemnité forfaitaire de 140€ HT.

Article-6-Réclamations Toute réclamation doit être adressée par courrier au plus tard dans les 48h à l’adresse suivante :
BLANLOEIL-SERVICES 13 rue de la Miltière 44980 Sainte Luce Sur Loire

Article-7- Droit de rétractation Le client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai légal de quatorze jours.

Article-8-Responsabilité-Assurances Le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, ou par manque de mains d’oeuvre.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra vous être délivrée sur simple demande.

Blanloeil Services 13 rue de La MiltIère 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE Edité le 1er juillet 2016

entretien de parcs et jardins

Contact